S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, le Groupe KEL entend s'identifier auprès de l’Abonné:
Groupe KEL, siège social : KEL’concept - Place Célestin Roche - 05200 EMBRUN
SARL immatriculée au RCS de GAP sous le numéro d’identification :
B-87B194 – APE 6202A - N° SIRET: 343 194 866 00020
Tel. : 04 92 43 29 88 - Fax : 09 72 14 77 65 - Email : info@kel.fr
Article 1 - Définitions
Dans le présent Contrat et dans tout Formulaire de Commande actuellement ou ultérieurement associé aux présentes : « Contrat » désigne les présentes conditions d'utilisation en ligne, tout
Formulaire de Commande, écrit ou soumis en ligne à travers le Centre de Commandes en Ligne, et tout document disponible sur le site Web de Gérer-ma-Location spécifiquement intégré aux
présentes par référence, ces documents, y compris les dispositions du présent Contrat, pouvant être mis à jour périodiquement par le Groupe KEL à sa discrétion ; « Contenu » désigne les
informations audio et vidéo, documents, logiciels, produits et Services contenus dans Gérer-ma-Location ou mis à votre disposition lors de l'utilisation de celui-ci ; « Données Clients »
désigne l'ensemble des données, informations ou documents fournis ou soumis par vous à Gérer-ma-Location au cours de son utilisation ; « Date d'Effet » désigne la date intervenant la première
entre la date d'acceptation du présent contrat et la date à laquelle vous commencez à utiliser Gerer-ma-Location.fr; « Durée Initiale » signifie la première année d’utilisation pendant laquelle vous
êtes obligé de payer pour l’accès à Gerer-ma-Location.fr; « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les dessins et modèles,
les copyrights, les marques commerciales, les marques du Groupe KEL, les dénominations commerciales, les noms de domaine, les droits relatifs à la topographie de circuit intégré, le savoir-faire
et autres droits relatifs aux secrets industriels, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dérivés de ceux-ci et formes de protection similaires n'importe où dans le monde ;
« Administrateur(s) » signifie les Utilisateurs désignés par vous qui sont autorisés à acheter des licences en ligne en utilisant le Centre de Commandes en Ligne ou en signant des Formulaires de
Commande écrits, à créer des comptes Utilisateur et à gérer autrement votre utilisation de Gerer-ma-Location.fr; « Durée(s) de Licence » désigne la ou les périodes pendant lesquelles un nombre
spécifié d'Utilisateurs sont autorisés à utiliser Gérer-ma-Location conformément au(x) Formulaire(s) de Commande ; « Formulaire(s) de Commande » désigne le formulaire attestant de
l'abonnement initial à Gérer-ma-Location et tout formulaire de commande ultérieur soumis en ligne ou sous une forme écrite spécifiant notamment le nombre de licences et les autres services de
Gérer-ma-Location que vous avez contractés, les redevances applicables, la période de facturation et les autres frais convenus entre les parties, chacun de ces Formulaires de Commande devant
être intégré et faire partie du présent Contrat (en cas de conflit entre les conditions des présentes et celles d'un Formulaire de Commande quelconque, les conditions du présent Contrat
prévaudront) ; « Centre de Commandes en Ligne » désigne l'application en ligne de Gérer-ma-Location qui permet à l'Administrateur de Licences désigné par vous de, notamment, ajouter des
Utilisateurs supplémentaires à Gerer-ma-Location.fr; « Gerer-ma-Location.fr» désigne collectivement Groupe KEL, ayant son siège social à 05200 EMBRUN – Place Célestin Roche; « Technologie Groupe KEL »
désigne toute la technologie propriété du Groupe KEL (y compris les logiciels, matériels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles et autres
documents ou informations techniques corporels ou incorporels) mis à votre disposition par le Groupe KEL en vous fournissant Gerer-ma-Location.fr; « Services » signifie l'édition spécifique des
Services en ligne de Gérer-ma-Location relatifs à la gestion de la relation client, la facturation, l'analyse de données ou d'autres Services ERP d'entreprise identifiés pendant la procédure
de commande, développée, gérée et maintenue par Gérer-ma-Location et accessible via le site http://www.gerer-ma-location.fr ou un autre site Web ou une adresse IP désignés, ou des produits et
Services auxiliaires en ligne ou hors ligne qui vous sont fournis par Gérer-ma-Location , auxquels vous avez accès en vertu du présent Contrat, y compris la Technologie Gérer-ma-Location
et auxquels vous avez donné des identifiants et des mots de passe utilisateurs. Si vous avez des questions relatives au présent Contrat ou souhaitez obtenir des informations complémentaires,
envoyez un e-mail à l’adresse suivante : info@kel.fr.
Article 2 - Objet
En devenant membre de Gerer-ma-Location.fr, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation. L’inscription au service en ligne de gestion de copropriété Gérer-ma-Location ainsi que l’utilisation du présent site supposent l’acceptation pleine et entière des présentes par l’usager.
Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogations formelles et expresses de notre part. La personne, ci-dessous nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu.
Article 3 - Confidentialité et Sécurité - Divulgation
Confidentialité des Identifiants :
Le Groupe KEL n’a pas accès aux mots de passe protégeant les Identifiants du Client.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par le Client, se fait sous son entière responsabilité.
Tout usage des Identifiants se fait sous l’entière responsabilité du Client.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants un Administrateur du Client doit en avertir le Groupe KEL, par email à l’adresse info@kel.fr, qui procèdera à la mise à blanc du mot de passe. Le client recevra alors de nouveaux identifiants.
Confidentialité des informations :
Confidentialité interne au Groupe KEL : le client autorise le Groupe KEL et ses employés habilités à accéder, consulter et modifier ses données présentes dans Gérer-ma-Location
De manière expresse, le Groupe KEL stipule que toute information gérée et stockée pour le compte de son Client est considérée par elle comme confidentielle.
Toute communication d’informations effectuée par chacune des parties est par principe également considérée comme confidentielle.
Le Groupe KEL est tenue de préserver le caractère confidentiel desdites informations en prenant au moins les mêmes dispositions que celles qu’elle prend habituellement pour protéger ses propres informations confidentielles.
Le Groupe KEL devra faire respecter à l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut, la même obligation de secret et de confidentialité pour l’ensemble des informations visées ci-dessus.
Le Groupe KEL se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques échangées entre ses collaborateurs et le Client. Ces enregistrements ne sont utilisés que pour des besoins de formation et de contrôle de la qualité des services.
Le Groupe KEL ne pourra divulguer les informations confidentielles que si cette divulgation était exigée par une décision judiciaire.
Les dispositions de cette clause de confidentialité demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat.
Protection des données.
Les données appartenant au Client et hébergées par Le Groupe KEL sont et demeurent la propriété du Client.
Le Groupe KEL s'engage à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes Conditions d’Utilisation.
Article 4 - Concession de Licence et Limitations
Le Groupe KEL vous concède par les présentes un droit non exclusif, non cessible d'utiliser Gérer-ma-Location dans le monde entier, sous réserve des dispositions du présent Contrat. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés à Gérer-ma-Location et à ses concédants de licence.
Vous n'êtes pas autorisé à accéder à Gérer-ma-Location si vous êtes un concurrent de Gerer-ma-Location.fr, sauf si vous bénéficiez du consentement écrit préalable de ce dernier. En outre, vous n'êtes pas autorisé à accéder à Gérer-ma-Location à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d'évaluation comparative ou concurrentielle. Vous vous interdisez (i) de concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d'un tiers de Gérer-ma-Location le Contenu d'une quelconque façon ; (ii) de modifier Gérer-ma-Location ou le Contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de celle-ci ; (iii) de créer des « liens » Internet vers Gerer-ma-Location.fr, ou des « frames » ou des « pages miroirs » à partir d'un quelconque Contenu sur un autre serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet ; ou (iv) de faire de l'ingénierie inverse ou d'accéder à Gérer-ma-Location pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques identiques à Gérer-ma-Location , ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques de Gerer-ma-Location.fr. Les licences utilisateur ne peuvent être partagées, ni utilisées par plus d'un Utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectées périodiquement à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent les Utilisateurs antérieurs ne travaillant plus ou ayant autrement changé de statut professionnel ou de fonction et n'utilisant plus Gerer-ma-Location.fr.
L'Utilisateur est responsable de tout Contenu qu'il diffuse, télécharge, envoie ou transmet par quelque moyen que ce soit par l'intermédiaire de Gerer-ma-Location.fr. Le Client accepte de garantir et d'indemniser le Groupe KEL pour tout dommage ou frais généralement quelconques en cas d'action par un tiers liée au Contenu diffusé, téléchargé ou transmis par l'Utilisateur.
Le Groupe KEL ne contrôle pas le Contenu diffusé par l'intermédiaire de Gérer-ma-Location et, ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité du Contenu en tant que tel.
Le Groupe KEL ne sera en aucun cas tenu pour responsable de quelque Contenu que ce soit, y compris toutes les erreurs ou omissions d'un Contenu, ou pour tous dommages ou pertes quels qu'ils soient survenus dans le cadre de l'utilisation du Contenu diffusé, téléchargé, envoyé ou transmis par quelque moyen que ce soit par l'intermédiaire de Gerer-ma-Location.fr, mais sans limitation à ceux-ci.
L'Utilisateur admet que le Groupe KEL ne doit pas pré-visualiser les Contenus, mais que le Groupe KEL se réserve le droit de refuser, d'éditer, de déplacer ou de supprimer un Contenu enfreignant les dispositions de l'article 9, par ailleurs répréhensibles, publiquement disponible via Gérer-ma-Location ou dont il aurait connaissance par toute autre voie.
Dans la mesure où Gérer-ma-Location ou des tiers peuvent fournir des liens avec d'autres sites ou ressources du Web et où le Groupe KEL ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites et ressources, le Client reconnaît que le Groupe KEL n'est responsable (1) ni de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, (2) ni des Contenus, publicités, produits et autres contenus disponibles sur ces sites ou ressources ou provenant de ceux-ci, (3) ni des éventuelles conséquences dommageables de l'utilisation de ceux-ci par l'Utilisateur.
Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus, et notamment diffusé sous Gérer-ma-Location susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour le Groupe KEL d'interrompre sans délai l’utilisation de Gérer-ma-Location par le Client, et ses Utilisateurs, et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels le Groupe KEL pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client s'engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client garantit Le Groupe KEL de toute action en revendications de tiers, liée à Gérer-ma-Location des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal.
Le Client s’engage à adopter, en toute circonstance, un comportement correct et respectueux envers l’ensemble des collaborateurs du Groupe KEL.
Article 5 - Vos Responsabilités
Vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant à partir de vos comptes Utilisateur et vous vous engagez à vous conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de votre utilisation de Gérer-ma-Location , y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel. Vous devez : (i) notifier immédiatement au Groupe KEL toute utilisation non autorisée d'un quelconque mot de passe ou compte ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée ; (ii) signaler immédiatement au Groupe KEL toute copie ou distribution de Contenu connue ou suspectée par vous ou vos Utilisateurs et faire tout votre possible pour arrêter immédiatement ces infractions ; et (iii) vous ne devez pas usurper l'identité d'un autre utilisateur de Gérer-ma-Location ou fournir de fausses informations sur votre identité pour avoir accès à Gérer-ma-Location ou l'utiliser.
Article 6 - Informations et Données sur le Compte
Gérer-ma-Location ne détient aucun droit de propriété sur les données, informations ou documents que vous soumettez à Gérer-ma-Location à l'occasion de l'utilisation de celui-ci (les « Données Clients »). Vous êtes seul responsable, et non le Groupe KEL, de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'utilisation de toutes les Données Clients, et Gérer-ma-Location ne pourra être tenu responsable de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Client. En cas de résiliation du présent Contrat (non imputable à un manquement de votre part), le Groupe KEL mettra à votre disposition un fichier des Données Clients dans un délai de 90 jours suivants la résiliation, si vous en faites la demande au moment de la résiliation. Le Groupe KEL se réserve le droit de retenir, retirer et/ou se décharger des Données Clients sans préavis en cas d'un quelconque manquement au Contrat, y compris, notamment, un défaut de paiement de votre part.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
Le Groupe KEL (et ses concédants de licence, le cas échéant) détiendra seul l'ensemble des droits, droits de propriété et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie, au Contenu et à Gérer-ma-Location ainsi qu'aux suggestions, idées, demandes d'amélioration, informations en retour, recommandations ou autres informations fournies par vous ou une autre partie concernant Gerer-ma-Location.fr. Le présent Contrat ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété relatif à Gerer-Ma-Location.fr, à la Technologie de Groupe KEL ou aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par le Groupe KEL. Le nom Groupe KEL, le logo Groupe KEL et les noms de produit associés à Gérer-ma-Location sont des marques commerciales du Groupe KEL ou de tiers, et aucun droit ou licence n'est concédé pour leur utilisation.
Article 8 - Interactions de Tiers
Pendant l'utilisation de Gerer-ma-Location.fr, vous pouvez être amené à correspondre avec des publicitaires ou des sponsors montrant leurs produits et/ou services à travers Gérer-ma-Location , à leur acheter des produits et/ou des services ou à participer à leurs promotions. Toute activité de ce type, et toute disposition, garantie ou déclaration associée à cette activité, ne regarde que le tiers concerné et vous-même. Le Groupe KEL et ses concédants de licence n'ont aucune responsabilité ou obligation quant à ces correspondances, achats ou promotions entre vous et ce tiers, quel qu'il soit. Le Groupe KEL ne cautionne aucun site Internet auquel vous pouvez avoir accès par l'intermédiaire de Gerer-ma-Location.fr. Gérer-ma-Location ne vous fournit ces liens que par souci de commodité ; Le Groupe KEL ou ses concédants de licence ne sont en aucun cas responsables du contenu, des produits ou autres éléments présents sur ces sites ou accessibles à partir de ceux-ci. Le Groupe KEL vous fournit Gérer-ma-Location conformément aux dispositions du présent Contrat. Vous reconnaissez cependant que certains fournisseurs tiers de logiciels, matériels ou Services auxiliaires peuvent demander votre accord sur des conditions de licence différentes ou supplémentaires ou sur d'autres conditions avant que vous utilisiez ou ayez accès à ces logiciels, matériels ou Services. Les fonctionnalités de Gérer-ma-Location qui inter-opèrent avec les programmes Google dépendent de la disponibilité permanente de l'API et des programmes Google. Si Google Inc. met fin à la disponibilité de l'API ou du programme Google pour les Services selon un avis suffisant, Gérer-ma-Location peut cesser de fournir les fonctionnalités concernées sans que vous puissiez prétendre à un quelconque remboursement, avoir ou à toute autre compensation.
Article 9 - Frais et Paiement des Redevances
Vous vous engagez à payer tous les frais ou redevances relatifs à votre compte, conformément aux dispositions relatives aux redevances, frais et à la facturation en vigueur au moment où les redevances ou frais sont dus et exigibles. Les redevances initiales correspondront au nombre actualisé de licences Utilisateur actuellement en vigueur. Il est nécessaire de procéder au paiement par avance. Toutes les obligations de paiement sont non annulables et tous les montants payés, non remboursables. Il vous appartient de payer toutes les licences Utilisateur commandées pour l'intégralité de la Durée de la Licence, que ces licences Utilisateur soient effectivement utilisées ou non. Vous devez communiquer au Groupe KEL les informations relatives à votre IBAN en cours de validité ou à un bon de commande approuvé pour pouvoir souscrire à Gerer-ma-Location.fr. Un Administrateur de Licences agréé peut ajouter des licences en signant un Formulaire de Commande supplémentaire. Les licences supplémentaires seront soumises aux conditions suivantes : (i) la durée des licences supplémentaires coïncidera avec celle des licences préexistantes (Durée Initiale ou durée de renouvellement) ; (ii) la redevance de licence pour les licences supplémentaires sera celle généralement en vigueur à ce moment-là ; et (iii) les licences supplémentaires contractées au cours d'un mois de facturation seront facturées pour la totalité dudit mois. Le Groupe KEL se réserve le droit de modifier ses redevances et frais et d'introduire de nouveaux frais à tout moment, avec un préavis d'au moins 15 jours qui pourra être envoyé par e-mail.
Articles 10 - Redevances pour Dépassement de Stockage de Données
L'espace de stockage maximal qui vous est fourni sans frais supplémentaire est de (i) 1 Go par Abonnement à Gerer-ma-Location.fr. Si la capacité de stockage nécessaire excède ces limites, les redevances pour dépassement du stockage en vigueur seront appliquées. Le Groupe KEL se réserve le droit d'établir ou de modifier ses pratiques et limites générales relatives au stockage des Données Clients.
Article 11 - Facturation et Renouvellement
Le Groupe KEL facture et recouvre par anticipation les redevances d'utilisation à Gerer-ma-Location.fr. Le Groupe KEL renouvellera l'abonnement et débitera votre compte et émettra une facture. Les frais de renouvellement correspondront au nombre total de licences Utilisateur existant à ce moment multiplié par la redevance de licence en vigueur pendant la durée précédente, à moins que le Groupe KEL ne vous ait notifié avec un préavis de 30 jours au moins une augmentation de la redevance, qui serait effective lors du renouvellement et ultérieurement. Les redevances se rapportant à d'autres services seront facturées conformément au devis correspondant. Les redevances et Services de Gérer-ma-Location s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales ; vous vous engagez à régler l'ensemble de ces taxes, prélèvements et droits.
Vous vous engagez à communiquer au Groupe KEL des coordonnées et informations de facturation exactes et exhaustives. Ces informations comprennent votre dénomination sociale, votre adresse postale, votre n° de SIRET, votre adresse e-mail, et les noms et numéro de téléphone de la personne à contacter pour la facturation et de l'Administrateur de Licences. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations dans un délai de 30 jours suivant leur éventuelle modification. Si les informations de contact que vous avez fournies sont fausses ou frauduleuses, le Groupe KEL se réserve le droit de résilier votre accès à Gerer-ma-Location.fr, sans préjudice de tout autre recours judiciaire.
Si vous estimez que votre facture est erronée, vous devez nous contacter par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de la facture en question pour pouvoir éventuellement bénéficier d'un avoir ou d'un ajustement de la facture.
Article 12 - Défaut de Paiement et Suspension
Outre les autres droits dont dispose le Groupe KEL en vertu des présentes, le Groupe KEL se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat et votre accès à Gérer-ma-Location si votre compte est défaillant (accumulation d'arriérés). Les factures en souffrance (comptes en retard de paiement) sont soumises à un intérêt de 1 % par mois sur les impayés, ou le maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu, auquel s'ajoutent les frais de recouvrement. Les licences Utilisateur continueront à être facturées pendant toute période de suspension. Si vous ou le Groupe KEL prenez l'initiative de résilier le présent Contrat, vous devrez payer le solde dû sur votre compte, calculé conformément à la section concernant les frais et le paiement des redevances ci-dessus. Vous acceptez que Gérer-ma-Location débite ces redevances impayées sur votre compte ou vous les facture autrement.
Le Groupe KEL se réserve le droit d'imposer une redevance de reconnexion dans le cas où vous demanderiez à avoir de nouveau accès à Gérer-ma-Location une fois votre abonnement suspendu. A la demande du Client, Le Groupe KEL s’engage à restituer la base de données contacts, emails, fax et l’ensemble des documents téléchargés du Client.
Cette demande devra intervenir dans les 15 jours de la notification de résiliation du Contrat par email à l’adresse info@kel.fr.
La restitution se fera par la mise à disposition d’un lien pour télécharger les données. Ce lien sera disponible pendant soixante jours après la date de résiliation.
Au-delà les données du Client seront détruites sans préavis.
Les sommes éventuellement réglées par le Client pour son abonnement resteront acquises au Groupe KEL.
Article 13 - Résiliation à l'Expiration/Réduction du Nombre de Licences
Le présent Contrat entre en vigueur à la Date d’Effet. Les licences Gerer-ma-Location.fr, dont la durée est d’un mois renouvelée par tacite reconduction, peuvent être résiliées par lettre LRAR.
À l'expiration de la Durée Initiale, le présent Contrat sera automatiquement renouvelé pour des durées de renouvellement successives égales à la Durée Initiale aux tarifs de Gérer-ma-Location alors en vigueur. Chaque partie peut résilier le présent Contrat ou réduire le nombre de licences,
cette résiliation ou réduction ne prenant effet qu'à l'expiration de la Durée de Licence alors en cours, en le notifiant par écrit à l'autre partie au moins trente (30) jours ouvrés avant la date
de la facture se rapportant à la période suivante. En cas de résiliation du présent Contrat (non imputable à un manquement de votre part), le Groupe KEL mettra à votre disposition un fichier des
Données Clients dans un délai de 60 jours suivant la résiliation, si vous en faites la demande au moment de la résiliation. Vous acceptez et reconnaissez que Gérer-ma-Location n'est pas tenu
de conserver les Données Clients plus de 60 jours après la résiliation et peut les supprimer après ce délai.
Article 14 - Résiliation pour Motif
Tout manquement à vos obligations de paiement ou toute utilisation non autorisée de la Technologie ou de Gérer-ma-Location sera réputé constituer un manquement à une obligation substantielle du présent Contrat. Le Groupe KEL peut, à sa seule discrétion, résilier votre mot de passe, votre compte ou votre droit d'utilisation de Gérer-ma-Location en cas de manquement ou tout autre non-respect des dispositions du présent Contrat. Le Groupe KEL peut également, à son entière discrétion, résilier un compte gratuit à tout moment. Vous acceptez et reconnaissez que le Groupe KEL n'est pas tenu de conserver les Données Clients et peut supprimer ces données en cas de manquement de votre part à une obligation substantielle du présent Contrat, y compris, notamment, si vous avez omis de payer les redevances impayées, et que ce manquement n'a pas été réparé dans les 60 jours suivant la notification dudit manquement.
Article 15 - Déclarations et Garanties
Chaque partie déclare et garantit qu'elle a le pouvoir et l'autorité juridique de conclure le présent Contrat. Le Groupe KEL déclare et garantit qu'il fournira à Gérer-ma-Location d'une manière conforme aux règles du secteur, raisonnablement applicables à la fourniture de Gérer-ma-Location et que celui-ci fonctionnera pour l'essentiel conformément à la documentation d'aide en ligne de Gerer-ma-Location.fr, dans des circonstances et des conditions d'utilisation normales. Vous déclarez et garantissez ne pas avoir donné de fausse identité ou d'informations erronées pour avoir accès à Gerer-ma-Location.fr, et garantissez l'exactitude de vos informations de facturation.
Article 16 - Exclusion de Responsabilité
LE GROUPE KEL ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, LA VÉRACITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L'EXACTITUDE OU L'EXHAUSTIVITÉ DE GERER-MA-LOCATION.FR OU DE TOUT CONTENU. LE GROUPE KEL ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT (A) QUE L'UTILISATION DE GERER-MA-LOCATION.FR SERA SÛRE, OPPORTUNE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D'ERREURS OU QUE GERER-MA-LOCATION.FR FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉE, (B) QUE GERER-MA-LOCATION.FR RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES, (C) QUE TOUTE DONNÉE STOCKÉE SERA EXACTE OU FIABLE, (D) QUE LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICES, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS VIA GERER-MA-LOCATION.FR RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES, (E) QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI (F) QUE GERER-MA-LOCATION.FR OU LE OU LES SERVEURS METTANT GERER-MA-LOCATION.FR À DISPOSITION SERONT DÉPOURVUS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT NUISIBLE. GERER-MA-LOCATION.FR ET TOUT SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». LE GROUPE KEL ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES, TACITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, ET CE DANS TOUTE LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
Article 17 - Retards Liés à Internet
LES SERVICES DE GERER-MA-LOCATION.FR PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LIMITATIONS, DE RETARDS ET D'AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L'UTILISATION D'INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. LE GROUPE KEL NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT RETARD, DÉFAUT DE LIVRAISON OU AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.
Article 18 - Limitation de Responsabilité
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS ET/OU DUS PAR VOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ. CHAQUE PARTIE ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU AUTRE DOMMAGE QUEL QU'IL SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D'UTILISATION OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE FINANCIER) DÉCOULANT DE GERER-MA-LOCATION.FR OU LIÉ D'UNE FAÇON OU D'UNE AUTRE À CELUI-CI, Y COMPRIS NOTAMMENT L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ À UTILISER GÉRER-MA-LOCATION , OU POUR TOUT CONTENU OBTENU PAR OU VIA Gérer-ma-Location , TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, MÊME SI LA PARTIE À LAQUELLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT DEMANDÉS OU LES CONCÉDANTS DE CETTE PARTIE ONT ÉTÉ AVISÉS AU PRÉALABLE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
Gérer-ma-Location est réputée être mise à la disposition du Client « en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Ils s’apparentent à des progiciels standards qui ne sauraient répondre à tous les besoins spécifiques du Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’adéquation de Gérer-ma-Location proposée par le Groupe KEL avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation de Gérer-ma-Location proposée par le Groupe KEL.
En aucune circonstance le Groupe KEL ne pourra être tenu pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de l’utilisation de Gérer-ma-Location et ce, quelle qu’en soit la cause.
De la même manière, le Groupe KEL ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement de Gérer-ma-Location et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.
Le Groupe KEL ne prend donc pas en charge l’indemnisation des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels causés par l’utilisation de Gerer-ma-Location.fr.
Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.
Les Clients et Utilisateurs de Gérer-ma-Location renoncent à tout recours contre le Groupe KEL, ses sous-traitants et ses partenaires.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Groupe KEL serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement annuel du Service incriminé pour un Client.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par le Groupe KEL qui n'aurait pas contracté sans elle.
De plus, le Groupe KEL ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par Internet.
Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû au Groupe KEL au titre de la souscription du Contrat.
Le Groupe KEL ne garantit pas que Gérer-ma-Location sera exempte d'anomalies ou d'erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que Gérer-ma-Location fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu'il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par le Groupe KEL.
Force majeure : La responsabilité du Groupe KEL sera entièrement dégagée si l'inexécution de l'une ou l'autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes Conditions d’Utilisation, résultent d'un cas de force majeure.
Pour l’application des présentes Conditions d’Utilisation, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté du Groupe KEL, tel qu’une défaillance de l’hébergeur.
Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant au Groupe KEL au titre du Contrat et des présentes Conditions d’Utilisation, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, Le Groupe KEL sera alors dispensé de l’exécution des obligations contractuelles considérées.
Dans ce cas, Le Groupe KEL pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenu à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.
En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.
Article 19 - Notification
Le Groupe KEL peut envoyer ses notifications au moyen d'une notification globale sur Gérer-ma-Location , par e-mail à votre adresse e-mail figurant dans les informations de compte fournies à Gérer-ma-Location ou par communication écrite envoyée par courrier prioritaire ou courrier dûment affranchi à votre adresse postale figurant dans les informations de compte détenues par le Groupe KEL. La notification sera réputée avoir été faite 48 heures après l'envoi par courrier postal (en cas d'envoi prioritaire ou dûment affranchi) ou 12 heures après l'envoi (en cas d'envoi par e-mail). Vous pouvez adresser une notification au Groupe KEL à tout moment (la notification étant réputée faite lors de la réception par le Groupe KEL) selon l'une des modalités suivantes : par lettre envoyée par télécopie confirmée au Groupe KEL aux numéros de télécopie suivants : 09 72 14 77 65; par lettre remise par un service de livraison urgent nationalement reconnu ou par courrier prioritaire dûment affranchi au Groupe KEL à l’adresse suivante : Groupe KEL, Place Célestin Roche – 05200 EMBRUN - FRANCE.
Article 20 - Modifications des Dispositions
Le Groupe KEL se réserve le droit de modifier les dispositions du présent Contrat ou ses chartes concernant Gérer-ma-Location à tout moment, les modifications prenant effet lors de la publication d'une version mise à jour du présent Contrat sur le site. Il vous appartient de relire régulièrement le présent Contrat. La poursuite de l'utilisation de Gérer-ma-Location de votre part après ces modifications vaut acceptation de celles-ci.
Article 21 - Cession, Changement de Contrôle
Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Groupe KEL. Toute prétendue cession en violation de la présente section sera nulle. Le Groupe KEL se réserve le droit de résilier immédiatement ce Contrat pour motif, sur simple notification, en cas de tout changement de contrôle effectif ou projeté vous concernant et donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une prise de participation directe ou indirecte de 50 % ou plus, dans votre société, par une société directement concurrente de Gerer-ma-Location.fr.
Article 22 - Dispositions Générales
Le présent Contrat sera régi par les lois Françaises, à l'exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige, action en justice, réclamation ou raison d'agir résultant du présent Contrat ou de Gérer-ma-Location ou lié à ceux-ci sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de GAP (05000) France. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valable ou inapplicable par un tribunal compétent, la ou les dispositions en question seront interprétées dans le sens le plus proche possible afin de refléter les intentions de la ou des dispositions non valables ou inapplicables, toutes les autres dispositions conservant leur plein effet. Il n'existe aucune association en participation, ni aucun partenariat ou relation d'employeur ou d'agent entre vous et le Groupe KEL résultant du présent Contrat ou de l'utilisation de Gerer-ma-Location.fr. Le fait pour le Groupe KEL de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'une disposition quelconque du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, à moins que le Groupe KEL ne l'ait reconnu et accepté par écrit. Le présent Contrat, ainsi que tout Formulaire de Commande applicable, comprend l'intégralité de l'accord entre vous et le groupe KEL et remplace toutes les négociations, discussions ou accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, entre les parties, quant à l'objet des présentes.